Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
 - Service qui vous a été rendu par l'avocat
 - Votre situation financière
 
warningAttention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Accès au droit et à la justice
                                
                                
Justice
 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Règlement intérieur national de la profession d'avocat
                            open_in_new
                            
                        
                        
Conseil national des barreaux
 
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes