Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Par qui ?

• par un parent du défunt,
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au-delà de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur Service Public

Certificat d'acte de décès :

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.